Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des locations de la société SCI KastellRen immatriculée au RCS de Saint Brieuc – SIREN 850818105 dont le siège est situé au 13Bis boulevard Hérault, 22000 Saint Brieuc et pour les locations des biens situés au 4, chemin du Bois Harel, 35200 Rennes.
Seule la loi française est applicable au contrat. La réservation d’une chambre ou d’une salle ou de toute occupation tarifée des lieux implique l’acceptation des Conditions Générales énoncées ci-après dans leur globalité.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

Article 1 : Les prix indiqués sur les pages «tarifs» du site internet, sont les seuls tarifs contractuels. Ils s’entendent toutes taxes comprises.  Ces tarifs sont respectivement disponibles sur les pages « Tarifs » des rubrique « Chambre d’hôtes » et « Working & Co ».

Article 2 – Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura réglé le montant total de la location. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – Annulation par le locataire : Toute demande d’annulation doit être réalisée par le locataire soit via l’utilisation du formulaire de contact disponible dans la rubrique « contact » du site web en précisant le numéro de réservation et coordonnées, soit par lettre recommandée au propriétaire à l’adresse suivante : KastellRen, 4 chemin du bois Harel, 35200 Rennes. Les demandes d’annulation ne comportant la référence de réservation et coordonnées ne pourront pas être prises en compte.

5.a – Avant l’arrivée dans les lieux :

Des frais d’annulation seront retenus sur le montant du séjour de la manière suivante.

Jusqu’à 15 jours avant le séjour : remboursement intégral du paiement.
Jusqu’à 8 jours avant le séjour : remboursement à hauteur de 70% du paiement
Jusqu’à 3 jours avant le séjour : remboursement à hauteur de 50% du paiement.
Jusqu’à 2 jours avant le séjour : remboursement à hauteur de 25% du paiement.

5.b – Annulation en cours de séjour

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 – Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et dans les créneaux horaires mentionnés sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer des locaux réservés. Le paiement de la location reste acquis au propriétaire. Les entrées se font entre 18h et 20h. Les départs se font jusqu’à 10h, 11h le dimanche.

Article 8– Règlement du solde : Le solde de la location est versé au moment de la réservation comment indiqué à l’article 3 du présent contrat. Ceci n’inclus pas la taxe de séjour. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat ou le devis seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 9 – Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public. La taxe de séjour doit être réglée le jour du départ par les occupants des chambres.

Article 10 – Utilisation des lieux :

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. La maison étant non-fumeur, le client s’engage à respecter cette consigne à l’intérieure de la maison, pendant son séjour. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location en aussi bon état qu’il l’aura trouvée. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.

Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.

Les chambres sont  louées sont à usage d’habitation provisoire, excluant toute activité commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit. L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit.

Tout manquement du locataire aux obligations précédemment évoquées peut entraîner son expulsion et la rupture du contrat sans qu’il lui soit dû une quelconque indemnité.

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat.

Article 11 – Dépôt de garantie :

Au-delà d’une nuitée pour les chambres ou une journée pour les salles, le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie en plus du solde du loyer à hauteur de 30% du montant total de la réservation. Le prélèvement du dépôt de garantie sera mis en attente pendant 7 jours.

Il sera restitué dans un délai maximum de 15 jours à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.

Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

Article 12 – Capacité : La réservation d’une chambre est établie pour un nombre précis de personnes, y compris les enfants et les bébés. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en droit de refuser les clients supplémentaires ou de refuser l’accès. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû. Si la capacité de la maison le permet et si le propriétaire le souhaite, un supplément pourra être appliqué suivant les conditions habituelles pratiquées.

Article 13 – Accueil des animaux : Les animaux de compagnie ne sont pas admis. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû.

Article 14 – Petits déjeuners

Les petits déjeuners sont inclus dans les réservations de chambres. Les plateaux petit déjeuner servis pour la location de salle diffèrent et sont en supplément de la réservation.

Les petits déjeuners sont servis en salle entre 7h00 et 8h30 du lundi au vendredi et entre 8h00 et 9h00 le samedi et dimanche (Fermeture de la salle de petit déjeuner à 9h00 précise). Le petit déjeuner peut ensuite être servi en chambre jusqu’à 9h30 moyennant un supplément dont le montant est indiqué dans la section tarifs des chambres. Pour des raisons d’hygiène, il n’est pas permis de prendre le petit déjeuner dans le lit.

 Article 15 – Prestations supplémentaires

Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat ou le devis seront à régler en fin de séjour au propriétaire.